Code de la sécurité sociale. - Article D814-5

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 4 : Allocation spéciale
        
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.

Article D814-5

Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991
Modifié par Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 - art. 7 JORF 31 décembre 1993

Lorsque la demande d'allocation spéciale émane d'une personne âgée de soixante ans et plus, mais de moins de soixante-cinq ans, faisant état de son inaptitude au travail, le service de l'allocation spéciale vieillesse, après s'être assuré que les conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 814-1 sont bien remplies, communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le requérant [*compétence*].

Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L. 351-7 ainsi que de l'article R. 351-21. La demande est instruite dans les conditions prévues à l'article R. 351-22.

La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation spéciale vieillesse qui notifie sa décision à l'intéressé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-22 (M)

Cité par:

Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 4 (M)
Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 6 (Ab)
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 6 (Ab)

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