Code de la sécurité sociale. - Article D811-5

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Article D811-5

Les cotisations arriérées d'assurance vieillesse ne sont valables pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et avant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé ou la date à laquelle il a souscrit une demande pour inaptitude au travail [*condition de validité*].

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D757-1 : deuxieme alinéa applicable aux DOM.

Code de la sécurité sociale D811-25 : dispositions applicables à l'allocation pour inaptitude au travail.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D757-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-6 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17


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