Code de la sécurité sociale. - Article D755-33

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Article D755-33

La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.

NOTA:

Décret 95-1203 du 6 novembre 1995 art. 3 : les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale D542-32 à D542-34, D542-31
Code de la sécurité sociale. - art. D542-31 (M)

Cité par:
Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 juillet 1987 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-35 (Ab)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 17 (Ab)


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