Code de la sécurité sociale. - Article D755-17

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Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE V : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
        
        Section 8 : Allocation de logement familiale.

Article D755-17

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs revenus nets imposables soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 76-555 1976-06-25 art. 5 al. 1

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