Code de la sécurité sociale. - Article D755-16

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Article D755-16

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13.

Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.

NOTA:

[*Nota : Décret 93-73 du 14 janvier 1993 art. 2 : les dispositions du second alinéa de l'article D755-16 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur pour les contrats signés à compter du 1er octobre 1992.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M)

Cité par:
Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 4 (Ab)
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 4 (M)


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