Code de la sécurité sociale. - Article D722-16

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Article D722-16

Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 11 (Ab)


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