Code de la sécurité sociale. - Article D755-14

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 8 : Allocation de logement familiale.

Article D755-14

Modifié par Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 9 JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-27 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 2 (Ab)

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