Code de la sécurité sociale. - Article D712-41

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Article D712-41

Les cotisations prévues par les articles D. 712-38 à D. 712-40 sont versées trimestriellement [*périodicité*] aux unions de recouvrement dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (M)

Cité par:
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret 47-2045 1947-10-20 art. 25


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