Code de la sécurité sociale. - Article D651-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article D651-1

Modifié par Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 - art. 1 JORF 31 décembre 1995

Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5.

NOTA:

Décret 95-1358 du 30 décembre 1995 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)

Cité par:

Arrêté du 21 novembre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 novembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab)

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