Code de la sécurité sociale. - Article D635-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D635-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 1 : Généralités.

Article D635-1

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté mentionné à l'article L. 635-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L663-11 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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