Code de la sécurité sociale. - Article D634-12

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 4 : Prestations
      - Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article D634-12

Créé par Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Abrogé par Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 2

Les dispositions de l'article D. 634-11 sont applicables aux titulaires d'une pension substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime mentionné à l'article L. 635-2.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D634-11
Code de la sécurité sociale. - art. L635-2

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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