Code de la sécurité sociale. - Article D631-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D631-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales

Article D631-1

Créé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 JORF 5 mai 2007

Les dispositions de l'article D. 632-1 s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D632-1 (M)

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