Code de la sécurité sociale. - Article D613-37 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D613-37

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
      - Section 3 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 3 : Organisation de la comptabilité.

Article D613-37

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre *période, date limite*.

NOTA:

*Nota - Code de la sécurité sociale D623-4 : dispositions applicables aux organismes gérant l'assurance vieillesse des non-salariés.*

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D623-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D623-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 58 (Ab)
Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 58 (Ab)

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