Code de la sécurité sociale. - Article D613-30

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
      - Section 3 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : De l'agent comptable.

Article D613-30

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions définies par les articles D. 613-28 et D. 613-29 par l'apposition de son visa sur l'ordre de dépense.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-29 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 43 (Ab)
Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 43 (Ab)

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