Code de la sécurité sociale. - Article D612-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

Article D612-13

Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a débuté son activité.

Les cotisations sont payables d'avance. Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la première date d'exigibilité des cotisations et contributions est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit la période de quatre-vingt-dix jours mentionnée à l'article R. 133-29.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R133-29 (VD)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 22 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D612-13

Liens relatifs à cet article