Code de la sécurité sociale. - Article D612-13
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Article D612-13
Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation [*point de départ*]. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D. 612-2.
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus [*obligations*] de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle suivante.
Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de paiement du complément de cotisation à acquitter est reportée à l'échéance semestrielle suivant la notification de l'appel rectificatif, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration dans lequel les cotisations sont immédiatement exigibles.
NOTA:
[*Nota : Code de la sécurité sociale D612-12 : Dispositions applicables aux cotisations versées directement à l'organisme conventionné.*]
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Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-12 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (M)
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