Code de la sécurité sociale. - Article D612-11

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 2 : Financement
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-11

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article D. 612-3, du 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4, des articles D. 612-8 et D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 *point de départ*.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-9 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°85-852 du 9 août 1985 - art. 6 (Ab)
Décret n°85-852 du 9 août 1985 - art. 6 (Ab)

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