Code de la sécurité sociale. - Article D612-7

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 2 : Financement
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-7

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par le présent titre déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-5.

En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.

NOTA:

*Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation.*

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 6 (Ab)
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 6 (M)

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