Code de la sécurité sociale. - Article D542-13

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Article D542-13

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

NOTA :

[*Nota : le décret 89-831 du 10 novembre 1989 est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.*]


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