Code de la sécurité sociale. - Article D553-3

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Article D553-3

Lorsque la saisie-arrêt conserve ses effets sur les sommes versées au compte postérieurement à la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, le tiers saisi laisse mensuellement [*périodicité*] à la disposition de l'allocataire, dans les conditions définies aux articles D. 553-1 et D. 553-2, le montant des prestations familiales versé ultérieurement audit compte.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D553-4 : non application.

Code de la sécurité sociale D843-2 : l'article D553-3 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 8 (Ab)
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 8 (Ab)


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