Code de la sécurité sociale. - Article D542-40

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.

Article D542-40

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.

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Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 8 (Ab)

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