Code de la sécurité sociale. - Article D381-7

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé

Article D381-7

Modifié par Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 JORF 4 juin 2006

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 381-5, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D381-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 5 (Ab)

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