Code de la sécurité sociale. - Article D242-8

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Article D242-8

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,2 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,2 %.

NOTA:

Décret 2004-1230 2004-11-17 article 1 XI : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (MMN)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (P)
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 3 (V)
Décret n°95-1356 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. 3, v. init.

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 1 (Ab)


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