Code de la sécurité sociale. - Article D241-7
Chemin :
Article D241-7
La réduction [*de cotisations*] prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,64.
Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (M)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V)
Code rural - art. D741-60 (V)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V)
Code rural - art. D741-60 (V)
Codifié par: