Code de la sécurité sociale. - Article D242-15

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement
        
        Sous-section 2 : Exonération.

Article D242-15

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.

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Cite:

Code de la sécurité sociale D243-13

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)
Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)

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