Code de la sécurité sociale. - Article D242-10

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse
        
        Sous-section 2 : Exonération.

Article D242-10

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements [*DOM*] mentionnés à l'article L. 751-1.

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 dans les conditions prévues audit article.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-28 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 3 (Ab)
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 3 (Ab)

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