Code de la sécurité sociale. - Article D241-14

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article D241-14

Modifié par Décret n°2001-107 du 5 février 2001 - art. 2 JORF 7 février 2001

Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article D. 241-13 est inférieur à un douzième de 4 058 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 058 F.

NOTA:

Nota : Décret 2001-107 2001-02-05 art. 7 : les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)

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