Code de la sécurité sociale. - Article D161-2-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contr<CB>le médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
        
        Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 3 : Assurance invalidité

Article D161-2-1

Modifié par Décret n°92-16 du 2 janvier 1992 - art. 1 JORF 8 janvier 1992
Abrogé par Décret n°95-423 du 20 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 22 avril 1995

Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L122-28-1 (M)

Cité par:

Décret n°95-423 du 20 avril 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D161-2-1

Liens relatifs à cet article