Code de la sécurité sociale. - Article D134-35 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D134-35

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 4 : Compensation
      - Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
        
        Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.

Article D134-35

Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 JORF 23 décembre 1997

La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'article L. 242-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 - art. 4 (Ab)

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