Code de la sécurité sociale. - Article D134-34 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D134-34

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      - Chapitre 4 : Compensation
        
        Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes de militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
        
        Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.

Article D134-34

Modifié par Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 29 octobre 1997

Sont considérés comme bénéficiaires l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion de celles définies ci-dessous :

1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;

2°) les assurés volontaires ;

3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 - art. 3 (Ab)

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