Code de la sécurité sociale. - Article A933-3

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Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
      - Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

Article A933-3

Créé par Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005

Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-2 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. A933-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A933-6 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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