Article 84
Version en vigueur du 05 janvier 1994 au 04 juillet 1996
Modifié par Loi 93-1444 1993-12-31 art. 2 II JORF 5 janvier 1994
Seront punis des peines prévues par l'article 481 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d'une compagnie financière, qui n'auront pas, conformément au second alinéa de l'article 73 de la présente loi, établi leurs comptes sous une forme consolidée.