Code de la santé publique - Article L791-2
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Article L791-2
Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique ;
3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception des médicaments ;
4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;
5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;
7° D'apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des soins et pratiques professionnelles.
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Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L791-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-6-1 (M)
Code de la santé publique - art. R791-1-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-1-3 (M)
Code de la santé publique - art. R791-1-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-2-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-2-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-2-22 (Ab)
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