Code de la santé publique - Article L714-32 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L714-32

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Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 5 : Dispositions diverses

Article L714-32

Créé par Loi 91-748 1991-07-31 art. 9 II, art. 15 I et II, art. 16 JORF 2 août 1991
Créé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 JORF 2 août 1991
Créé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 9 JORF 2 août 1991

Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.

L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 10 juillet 1998 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 13 novembre 1998 - art. Annexe III (V)
Code de la santé publique - art. L726-28 (Ab)
Code de la santé publique - art. L726-28 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6154-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6154-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6154-3 (V)

Anciens textes:

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-3 (T)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-3 (T)

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