Code de la santé publique - Article L761-16
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Article L761-16
L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 40.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
NOTA:
[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 52 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur le 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
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Code de la santé publique - art. L761-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L761-23 (M)
Code de la santé publique - art. L761-23 (M)
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Code de la santé publique - art. L6214-1 (M)
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