Code de la santé publique - Article L737

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Article L737

Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable.

A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance [*délai*], une déclaration au préfet qui en délivre récépissé.

Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instituant le périmètre de protection.

NOTA:

[*Nota : Loi 92-3 du 3 janvier 1992 art. 45 : le présent article du code de la santé publique est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la santé publique - art. L738 (Ab)
Code de la santé publique - art. L738 (M)
Code de la santé publique - art. L738 (M)
Code de la santé publique - art. L738 (M)
Code de la santé publique - art. L743 (Ab)
Code de la santé publique - art. L743 (M)
Code de la santé publique - art. L744 (Ab)
Code de la santé publique - art. L744 (M)
Code de la santé publique - art. L747 (Ab)
Code de la santé publique - art. L747 (M)
Code de la santé publique - art. L747 (M)
Code de la santé publique - art. L751 (Ab)
Code de la santé publique - art. L751 (M)
Code de la santé publique - art. L751 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1322-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1322-4 (V)


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