Code de la santé publique - Article L736

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Article L736

Un périmètre de protection peut être assigné, par décret pris dans les formes établies à l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt public. Il peut porter sur des terrains disjoints. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

NOTA:

[*Nota : Loi 92-3 du 3 janvier 1992 art. 45 : le présent article du code de la santé publique est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L735 (M)

Cité par:
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de la santé publique - art. L743 (Ab)
Code de la santé publique - art. L743 (M)
Code de la santé publique - art. L744 (Ab)
Code de la santé publique - art. L744 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1322-13 (M)
Code de la santé publique - art. L1322-13 (M)
Code de la santé publique - art. L1322-13 (V)
Code de la santé publique - art. L1322-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1322-3 (V)


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