Code de la santé publique - Article L658-6

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Article L658-6
  • Créé par Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975

Des arrêtés interministériels pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité national de la consommation fixent :

1° La liste des agents conservateurs, des bactéricides et des fongicides qui peuvent être employés dans les produits cosmétiques ou les produits d'hygiène corporelle ;

2° La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ou les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses ;

3° La liste des substances dont l'usage est prohibé.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 48 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 4 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 5 (Ab)
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 1982 - art. 7 (V)
Code de la santé publique - art. L658-10 (P)
Code de la santé publique - art. L658-3 (M)
Code de la santé publique - art. L658-3 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L5131-8 (V)


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