Code de la santé publique - Article L628-4

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Article L628-4

Ceux qui se soustrairont à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication seront punis des peines prévues à l'article L. 628, sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles L. 628-2 et L. 628-3.

Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables [*non*] lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L628 (Ab)
Code de la santé publique - art. L628-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L628-3 (Ab)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L628-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L628-6 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
Code de la santé publique - art. L630-1 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab)


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