Code de la santé publique - Article L617-4

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Article L617-4

L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L. 617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.

Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être autorisée par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L617-1 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L617-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L617-1 (M)
Code de la santé publique - art. L617-1 (M)
Code de la santé publique - art. L617-1 (M)
Code de la santé publique - art. L617-1 (M)
Code de la santé publique - art. L617-24 (Ab)
Code de la santé publique - art. L617-24 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-55 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-55 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-55 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L5142-7 (M)
Code de la santé publique - art. L5142-7 (M)
Code de la santé publique - art. L5441-8 (M)


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