Code de la santé publique - Article L450

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Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
    - Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme
      - Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes
        
        Paragraphe 2 : Conseil national

Article L450

Sont adjoints au Conseil national des sages-femmes [*composition*], avec voix consultative, trois [*nombre*] médecins représentant les ministres de la Santé publique et de la Population, de l'Education nationale et du Travail et de la Sécurité sociale.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L491-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L491-4 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L4152-3 (V)

Anciens textes:

Ordonnance 45-2184 1945-09-24 art. 60

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