Code de la santé publique - Article L352-1

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Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    - Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins
      - Section 3 : Dispositions communes *au placement volontaire ou d'office*.

Article L352-1

Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 9 JORF 4 janvier 1968
Abrogé par Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 JORF 30 juin 1990

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du Code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne placée dans un des établissements [*de soins*] visés au présent chapitre.

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Cite:

Code civil - art. 492 (AbD)
Code civil - art. 508 (AbD)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

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