Code de la santé publique - Article L209-21

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Partie législative ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
  - Titre 5 : Sanctions pénales.

Article L209-21

Créé par Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 1 JORF 22 décembre 1988

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un emprisonnement de un à six mois [*durée*] et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L209-7 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1126-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-6 (V)

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