Code de la santé publique - Article L178-1

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Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
      - Section 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.

Article L178-1

Modifié par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 JORF 19 décembre 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre [*maximum*] d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux.

Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive [*sanction*].

NOTA:

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 7 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Cite:

Code de la santé publique - art. L176 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2322-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2322-4 (Ab)

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