Code de la santé publique - Article L176
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Article L176
Nul ne peut ouvrir ou diriger [*interdiction*] un établissement d'hospitalisation privé recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet [*condition préalable*].
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement que devront remplir les établissements visés à l'alinéa précédent.
Toute personne qui ouvre ou dirige sans autorisation un des établissements visés au présent article ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation, est punie d'une amende de 3.600 F à 30.000 F [*montant*] ; l'établissement pourra, en outre, être fermé ; en cas de récidive dans les trois ans, le coupable sera puni, en outre, d'un emprisonnement de six jours à deux ans [*durée*], le tout sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par les articles 317, 345 à 351 du Code pénal et par les articles L. 647 et suivants du présent Code.
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Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 55 (Ab)
Décret n°72-162 du 21 février 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 septembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8, v. init.
CODE PENAL - art. 317 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
Code de la santé publique - art. L162-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-2 (M)
Code de la santé publique - art. L177 (Ab)
Code de la santé publique - art. L177 (M)
Code de la santé publique - art. L178 (Ab)
Code de la santé publique - art. L178 (M)
Code de la santé publique - art. L178-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L178-1 (M)
Code de la santé publique - art. L179 (Ab)
Code de la santé publique - art. L179 (M)
Décret n°72-162 du 21 février 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°75-750 du 7 août 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 septembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8, v. init.
CODE PENAL - art. 317 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
Code de la santé publique - art. L162-12 (Ab)
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Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)
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