Code de la santé publique - Article L145-18

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Article L145-18

Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal, le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement [*durée*] et de 100 000 F d'amende (1) [*montant*].

(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 226-26 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. L145-21 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1132-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-2 (T)
Code de la santé publique - art. L1132-2 (V)


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