Code monétaire et financier - Article R761-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R761-2

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : La monnaie
      - Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale

Article R761-2

Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. R761-1 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R712-10 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 94-284 1994-04-06 art 8 (ecqc la déclaration à Wallis et Futuna)

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