Code de la santé publique - Article L6411-17 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6411-17

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Etablissement public de santé de Mayotte
      - Chapitre Ier : Organisation des activités.

Article L6411-17

Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 4 (Ab)

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