Code de la santé publique - Article L6222-2
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Article L6222-2
Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, sans respecter les dispositions des articles L. 6221-1 ou L. 6221-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
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Anciens textes:
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Décret n°2011-1268
du 10 octobre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 5, v. init.
Code de la santé publique - art. L1434-9 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 5, v. init.
Code de la santé publique - art. L1434-9 (V)
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Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L761-1 (M)
Code de la santé publique - art. L761-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. L761-18 (M)
Code de la santé publique - art. L761-2 (M)
Code de la santé publique - art. L761-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. L761-18 (M)
Code de la santé publique - art. L761-2 (M)