Code de la santé publique - Article L6211-3

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre Ier : Fonctionnement.

Article L6211-3

Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6211-2 (V)

Cité par:

Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.
Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L758 (Ab)
Code de la santé publique - art. L758 (M)

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